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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 9
Versions de la disposition
9. Le titulaire d’un permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) peut capturer un amphibien uniquement entre le 15 juillet et le 15 novembre dans les zones de pêche et de chasse 1 à 16, 18, 19 partie sud, 20, 21 et 25 à 29 établies par le Règlement sur les zones de pêche et de chasse (chapitre C-61.1, r. 34).
En vig.: 2018-09-06
9. Le titulaire d’un permis professionnel de capture et de garde d’amphibiens délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 20.1.1) peut capturer un amphibien uniquement entre le 15 juillet et le 15 novembre dans les zones de pêche et de chasse 1 à 16, 18, 19 partie sud, 20, 21 et 25 à 29 établies par le Règlement sur les zones de pêche et de chasse (chapitre C-61.1, r. 34).
